Article D719-12 du Code de l'éducation
Article D719-11Article D719-13
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.

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Décisions • 6

1. Conseil d'État, 4ème chambre, 20 décembre 2022, 450286, Inédit au recueil LebonRejet

[…] aux termes du premier alinéa de l'article D. 719-12 du code de l'éducation : « Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 718- 12 du code de l'éducation : « Le conseil académique de la COMUE comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11, […] aux termes de l'article D. 719 -4 du code de l'éducation : « Pour l'élection des […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 9 mars 2023, n° 2300293Rejet

[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a annulé les élections au motif que M me F A ne pouvait pas être inscrite sur les listes électorales du collège A de l'Institut des sciences et techniques des Yvelines, alors que celle-ci pouvait l'être en application des dispositions de l'article D. 719-12 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article D. 719-4 du code de l'éducation : " Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, […] 12. […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2015, n° 1405410Rejet

[…] à l'article L. 719 -1 du code de l'éducation ne fait référence qu'aux universités ; […] que l'article 13 du décret du 7 mai 2012 tel que modifié par le décret du 12 décembre 2013, […] d'éligibilité et de recours contre les élections sont applicables par renvoi aux articles D . 791-7 à D. 719 -40 du code de l'éducation ; […] — que les dispositions de l'article D. 719-12 du code de l'éducation […]

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Document parlementaire • 0

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