Article D719-14 du Code de l'éducation
Article D719-13Article D719-15
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 19 février 2024, n° 2309122Rejet

[…] D n'a pas la qualité d'électeur au sens de l'article D. 719-14 du code de justice administrative car il est en année de césure et ne peut dès lors être considéré comme préparant un concours ou un diplôme. Il n'était donc pas éligible au sein de ce collège en application de l'article D. 719-18 du même code. […] Aux termes de l'article D. 719-4 du code de l'éducation : « Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, […]

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 14DA01400, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-40 du code de l'éducation : « Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent. […] qu'aux termes de l'article D. 719-14 du code de l'éducation : « Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes […] qu'aux termes de l'article D. 613-7 du même code : " Les grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants : (…) 5° Diplôme de formation générale en sciences médicales ; […] 14.

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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12 mars 2015, 14NT02343, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — l'article D.719 -6 du code de l'éducation qui exclut les internes de médecine du collège électoral de la commission de la recherche en réservant cette participation aux étudiants suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du code de l'éducation institue une différence de traitement illégale […] — l'article D. 719 -6 du code de l'éducation est conforme à l'article L. 712-5 du même code, […] D. 719-14 du même code : « Sont électeurs dans les […]

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Document parlementaire • 0

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