Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2
Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.
Sont également électeurs dans ces collèges :
1° Les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours ;
2° Les étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de trois années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique non délivrée par l'établissement et pour lequel une convention a été signée par l'établissement pour que les étudiants concernés bénéficient de ses moyens de formation ou de ses services de la vie étudiante.
Sont également électeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, et qu'ils en fassent la demande, les auditeurs suivant les mêmes formations que les étudiants.
Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
Les étudiants mentionnés au 2° sont électeurs au conseil d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut dans les conditions prévues par les statuts de la composante à laquelle ils sont rattachés au vu de la convention mentionnée au 2°.
[…] — M. D n'a pas la qualité d'électeur au sens de l'article D. 719-14 du code de justice administrative car il est en année de césure et ne peut dès lors être considéré comme préparant un concours ou un diplôme. Il n'était donc pas éligible au sein de ce collège en application de l'article D. 719-18 du même code. […] Aux termes de l'article D. 719-4 du code de l'éducation : « Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, […]
[…] la commission de contrôle des opérations électorales a annulé les résultats du scrutin organisé pour la désignation des membres du collège des usagers de la commission de la recherche de l'université Lille 2 droit et santé à l'issue duquel M. F… A… et M me H… D…, internes en pharmacie, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 712-4 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D. 719-14 du code de l'éducation : « Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, […] 14. […] l'article D. 719-6 du code de l'éducation n'a pas ajouté une condition non prévue par la loi et n'est donc pas entaché d'illégalité ;
[…] du code de l'éducation ne recouvre que les étudiants préparant le grade de doctorat qui s'insère dans la hiérarchie des grades et titres prévue au 14 ° de l'article D . 613-6 du code de l'éducation pour les disciplines autres que celles de la santé et au 23° de l'article D . 613-7 de ce même code pour les disciplines de santé, […] l'université de Caen Basse-Normandie et M. A… ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article D. 719 […]