Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2
Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.
Sont également électeurs dans ces collèges :
1° Les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours ;
2° Les étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de trois années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique non délivrée par l'établissement et pour lequel une convention a été signée par l'établissement pour que les étudiants concernés bénéficient de ses moyens de formation ou de ses services de la vie étudiante.
Sont également électeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, et qu'ils en fassent la demande, les auditeurs suivant les mêmes formations que les étudiants.
Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
Les étudiants mentionnés au 2° sont électeurs au conseil d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut dans les conditions prévues par les statuts de la composante à laquelle ils sont rattachés au vu de la convention mentionnée au 2°.
[…] D n'a pas la qualité d'électeur au sens de l'article D. 719-14 du code de justice administrative car il est en année de césure et ne peut dès lors être considéré comme préparant un concours ou un diplôme. Il n'était donc pas éligible au sein de ce collège en application de l'article D. 719-18 du même code. […] Aux termes de l'article D. 719-4 du code de l'éducation : « Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-40 du code de l'éducation : « Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent. […] qu'aux termes de l'article D. 719-14 du code de l'éducation : « Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes […] qu'aux termes de l'article D. 613-7 du même code : " Les grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants : (…) 5° Diplôme de formation générale en sciences médicales ; […] 14.
[…] — l'article D.719 -6 du code de l'éducation qui exclut les internes de médecine du collège électoral de la commission de la recherche en réservant cette participation aux étudiants suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du code de l'éducation institue une différence de traitement illégale […] — l'article D. 719 -6 du code de l'éducation est conforme à l'article L. 712-5 du même code, […] D. 719-14 du même code : « Sont électeurs dans les […]