Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8
Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
Article R3411-95 NOTA : Conformément à l'article 34 du décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […] Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant ; […] dont deux représentant les enseignants ; b) Un représentant, au sens de l'article D. 4121-3-1, de chaque catégorie du personnel militaire ; […] d) Un représentant des étudiants. […] En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article R. 719-68 du code de l'éducation. […] Les dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent. […]
Lire la suite…Article R3411-119 L'Ecole de l'air et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Le siège de l'Ecole de l'air et de l'espace est à Salon-de-Provence. […] Article R3411-124 Sont applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace, sous réserve des dispositions de la présente section, […] du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, du premier, […] L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D. 719-40 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] du défaut de qualité de l'association MET pour présenter la protestation au regard des dispositions de l'article D. 719-40 du code de l'éducation ; […] constatant que les listes ainsi modifiées ne comportaient plus le nombre minimum de candidats requis pour les élections par le dernier alinéa de l'article D.719 -22 du code de l'éducation , […] qu'en demandant l'annulation de ces opérations électorales au tribunal administratif après avoir saisi la commission de contrôle des opérations électorales prévue à l'article D. 719 -38 du code de l'éducation […]
[…] Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur de région académique, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin. […] Aux termes de l'article D. 719-40 du même code : » Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent. […]
[…] — elle méconnaît l'article D. 719-39 du code de l'éducation dès lors que l'utilisation de l'acronyme et d'un logo similaires n'est pas de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; […] 3°) de rejeter l'intervention de M. D I. […] — l'article D. 719-40 du code de l'éducation ne permet pas à l'université de solliciter le rétablissement des opérations électorales ;
Conformément à l'article L. 141-6 du code de l'éducation, le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. Il tend à l'objectivité du savoir et respecte la diversité des opinions. […] Il s'agit là d'un principe essentiel, en respect du quel le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation veille tout particulièrement S'agissant des élections des représentants des personnels et des étudiants dans les conseils des universités, celles-ci sont régies par les articles L. 719-1 et D. 719-1 à D. 719-40 dudit code. […]
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