Article R719-166 du Code de l'éducation

Article R719-165

Article R719-167

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Le budget annexe du service est exécutoire dans les conditions définies à l'article R. 719-139.

Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16

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