Entrée en vigueur le 21 février 2019
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2019-112 du 18 février 2019 - art. 1
Pour l'application de l'article D. 714-21 en Nouvelle-Calédonie :
a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.
Un troisième alinéa est ainsi inséré au sein de l'article D. 714-20 du Code de l'éducation, pour prévoir que les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. […] Les services de médecine préventive sont également désormais habilités à assurer la prescription et la réalisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations en vigueur (C. éduc., art. D. 714-21, 10° nouv.), la prescription d'un traitement de substitution nicotinique (C. éduc., […] art. […] D. 773-10) et en Nouvelle-Calédonie (C. éduc., art. D. 774-10). […]
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