Entrée en vigueur le 29 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-581 du 27 juin 2025 - art. 3
L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité. Ils sont organisés par l'agence régionale de santé conformément au schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2. Ces soins comprennent :
1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
2° La dispensation et l'administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;
3° L'orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
4° L'éducation pour la santé.
Les professionnels de santé, dont les médecins traitants mentionnés à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et les infirmiers, ainsi que les centres de santé concourent à l'offre de soins de premier recours en collaboration et, le cas échéant, dans le cadre de coopérations organisées avec les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux.
Selon l'article L. 1411-11 du code de la santé publique (CSP), les soins de premier recours incluent, en plus des soins des médecins généralistes et de certains spécialistes accessibles en accès direct, les conseils des pharmaciens, les soins infirmiers et de kinésithérapie, les soins dentaires ainsi que ceux fournis par les orthophonistes ou les psychologues. Selon la Cour des comptes, « La définition, au niveau des départements, de projets territoriaux d'organisation des soins de premier recours mériterait d'être généralisée.
Lire la suite…Définis par l'article L. 1411-11 du code de la santé publique (CSP), les soins de premier recours recouvrent, outre les soins des médecins généralistes et de quelques spécialistes accessibles en accès direct, les conseils des pharmaciens, les soins infirmiers et de kinésithérapie, les soins dentaires ou encore ceux assurés par les orthophonistes ou les psychologues. […] La Cour des comptes vient d'établir un triple constat : des évolutions décevantes dans les conditions d'accès aux soins des mesures dispersées et peu ciblées une politique publique à structurer en fonction des résultats attendus Et formule les recommandations que voici : Sources : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] 1. L'article L. 1434-12 du code de la santé publique prévoit que : « Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, […] aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. / Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, […] adjointe à la directrice de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics par arrêté du 11 janvier 2019, […]
[…] – c'est, dès lors, à tort que le tribunal a considéré qu'elle ne pouvait être regardée comme étant soumise à une obligation vaccinale alors qu'une officine de pharmacie doit être assimilée à un établissement privé de prévention et de soins, au sens de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, que son activité l'a exposée à des risques de contamination au regard du public accueilli et que des soins de premier recours peuvent être dispensés au sein des officines pharmaceutiques, au sens des articles L. 1411-11 et L. 5125-1-1 A de ce même code ; son accident vaccinal a d'ailleurs été reconnu comme accident du travail alors que son employeur lui avait demandé de se faire vacciner ; […] Par ordonnance du 11 septembre 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2019.
[…] Aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique : " Sont réservés aux pharmaciens () / 1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ; / 2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ; […] produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° () « . L'article L. 5125-1-1-A du même code dispose en outre, dans sa rédaction applicable à l'espèce : » Dans les conditions définies par le présent code les pharmaciens d'officine : / 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 ; / () 3° Participent à la mission de service public de permanence des soins ; […]
Locaux à usage artisanal Les locaux à usage artisanal bénéficiant de l'exonération sont les locaux mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI. Il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, à l'article L. 112-1 du C. artisanat et à l'article L. 131-1 du C. artisanat. […] Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 du CSP et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 du CSP et peuvent participer à des actions de santé publique, […]
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