Entrée en vigueur le 29 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1
Article R914-13-5 La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Toutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle électoral dans les conditions fixées à l'article R. 914-13-7, […] ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Article R914-10 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022. Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés. […] Article R914-10-1 Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont créées par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, […] ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation. […] R. 914-13-9.
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission estime que les listes d'émargement établies dans le cadre des élections au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, organisées en application des dispositions des articles R914-13-1 et suivants du code de l'éducation, ne sont pas communicables à des tiers sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs, […]
[…] contrat est calculé par application du barème ci-après : 1 ° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres ; […] La décision du 6 août 2015 en litige procède à la répartition des décharges d'activité déterminée en application des dispositions des articles R. 914-13 -40 et suivants du code de l'éducation . […] il ne pouvait bénéficier des décharges d'activité prévues par les dispositions précitées des articles R .911- 13 -40 et suivants du code de l'éducation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, née du silence gardé sur sa demande du 26 juillet 2018 de modifier l'article R. 914-13-1 du code de l'éducation afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation ;
Le syndicat soutient également que les dispositions de l'article R. 914-77 méconnaissent l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, mais celui-ci n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires. 3. […] Le syndicat soutient également que les deux décrets méconnaissent l'article R. 914-60 du code de l'éducation, […] cet arrêté fixe la liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels. […] Les articles R. 914-13-1 et suivants précisent la composition et le fonctionnement de comité, qui est dénommé dans toute cette partie réglementaire « comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ». […]
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