Article D719-47-4 du Code de l'éducation

Article D719-47-3Article D719-47-5

Entrée en vigueur le 16 mars 2014

Est créé par : Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 9

Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.

Entrée en vigueur le 16 mars 2014
Est créé par :	Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 9

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NOTA

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 8 novembre 2017, 403451, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, […] enseignants-chercheurs et chercheurs, répartis dans les trois collèges ci-dessous : / a) Quatre représentants du collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; […] / D.-Un représentant des doctorants ; / E.-Deux représentants des autres usagers. / 3° Dix personnalités extérieures à l'établissement, désignées dans les conditions prévues par les articles L. 719-3, D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation comme suit : / A.-Une par un organisme de recherche ; […]

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Document parlementaire • 0

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