Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
pendant 7 jours
L'article 1304-3 du Code civil représente l'une des innovations majeures introduites par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. […] La comparaison avec l'ancien article 1183 du Code civil révèle l'ampleur de l'évolution.
Lire la suite…Aux termes de l'article 1108 du Code civil, «[q]uatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :-le consentement de la partie qui s'oblige ;-sa capacité de contracter ;-un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; […] La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire (article 1584 du Code civil). […] D'après l'article 1183 du Code civil, «la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. […]
Lire la suite…[…] A cette audience, M. [H] [W] et Mme [U] [W], représentés par leur conseil, s'en sont rapportés à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils sollicitent du juge, au visa des articles L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R 121-4 du code de la consommation, 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183 et 2224 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Par acte introductif d'instance en date du 3 janvier 2014, la Sci Y, autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 24 décembre 2013 à assigner en application des articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile, a fait assigner devant ce tribunal Sci Foncière de Développement aux fins d'obtenir au visa des articles 1183, 1189, 1109, 1136 et 1144 du Code Civil :
[…] la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus. Vu les dernières conclusions du 28 juillet 2015de la société Vinci qui prie la Cour de : — vu les articles 1134, 1183 du Code Civil, 32, 122, 564 du Code de Procédure Civile, — à titre principal, — dire irrecevable la société MBI & partners UK limited en son appel incident pour défaut d'intérêt et de qualité à agir,
1183 du code civil. […] La demande sur base de l'article 933 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile est dès lors irrecevable. […]
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