Article D719-47-5 du Code de l'éducation
Article D719-47-4
Article R719-48
Entrée en vigueur le 16 mars 2014

NOTA

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.

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Décisions4

1CAA de LYON, 4ème chambre, 6 mai 2021, 20LY02965, Inédit au recueil LebonRejet

[…] M. B… a présenté des observations le 5 octobre 2020. […] en particulier comprenant treize personnalités extérieures, dont seulement quatre femmes, en méconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes selon les modalités prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation, issus du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 26 juillet 2022, n° 2002782Annulation

[…] Il s'ensuit que les délais mentionnés à l'article D. 719-40 du code de l'éduction ne sont pas opposables aux requérants. […] Aux termes de l'article D. 713-2 du code de l'éducation : « () Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, […] de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut ». Et aux termes de l'article D719-47-5 du même code : « Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, […] Enfin, aux termes de l'article 5-3 des statuts de l'IUT de Mantes-en-Yvelines : « Des personnalités extérieures sont proposées aux membres du Conseil d'Institut, après appel public à candidatures. […]

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3CAA de LYON, 4ème chambre, 6 mai 2021, 20LY02957, Inédit au recueil LebonRejet

[…] M. B… a présenté des observations le 5 octobre 2020. […] en particulier comprenant treize personnalités extérieures, dont seulement quatre femmes, en méconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes selon les modalités prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation, issus du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […]

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