Entrée en vigueur le 16 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 9
Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université, un nouvel appel à candidatures est organisé.
[…] M. B… a présenté des observations le 5 octobre 2020. […] en particulier comprenant treize personnalités extérieures, dont seulement quatre femmes, en méconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes selon les modalités prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation, issus du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […]
[…] Il s'ensuit que les délais mentionnés à l'article D. 719-40 du code de l'éduction ne sont pas opposables aux requérants. […] Aux termes de l'article D. 713-2 du code de l'éducation : « () Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, […] de leur rôle dans les activités correspondant aux spécialités enseignées à l'institut ». Et aux termes de l'article D719-47-5 du même code : « Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, […] Enfin, aux termes de l'article 5-3 des statuts de l'IUT de Mantes-en-Yvelines : « Des personnalités extérieures sont proposées aux membres du Conseil d'Institut, après appel public à candidatures. […]
[…] M. B… a présenté des observations le 5 octobre 2020. […] en particulier comprenant treize personnalités extérieures, dont seulement quatre femmes, en méconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes selon les modalités prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation, issus du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […]