Article D719-47-5 du Code de l'éducation
Article D719-47-4Article R719-48
Entrée en vigueur le 16 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 9

NOTA

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.

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Décisions • 5

1. CAA de LYON, 4ème chambre, 6 mai 2021, 20LY02965, Inédit au recueil LebonRejet

[…] B… a présenté des observations le 5 octobre 2020. […] en particulier comprenant treize personnalités extérieures, dont seulement quatre femmes, en méconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes selon les modalités prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation, issus du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 26 juillet 2022, n° 2002782Annulation

[…] s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales. / Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable ». […] Aux termes de l'article D . 713-2 du code de l'éducation : « () Les personnalités extérieures, […] Et aux termes de l'article D719-47-5 du même code : « Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, […] aux termes de l'article 5 […]

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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 6 mai 2021, 20LY02957, Inédit au recueil LebonRejet

[…] B… a présenté des observations le 5 octobre 2020. […] en particulier comprenant treize personnalités extérieures, dont seulement quatre femmes, en méconnaissance de la parité entre les hommes et les femmes selon les modalités prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation, issus du décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

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