Entrée en vigueur le 21 juin 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-635 du 18 juin 2014 - art. 1
Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.
La subvention attribuée aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) s'effectue dans le cadre du contrat pluriannuel conclu avec ces établissements qui « détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'État et les engagements en contrepartie » (article D. 732-3 du code de l'éducation). Elle relève des crédits du Programme 150, action 4, titre 6. […] Les critères de la détermination du niveau de la subvention ont été établis avec le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) qui « formule des propositions quant à l'appui financier de l'État » (article L. 732-3 du code de l'éducation).
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