Article L124-7 du Code de l'éducation
Article L124-6Article L124-8
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

Commentaires • 27

1. Apprenti et contrat aidé dans un OGEC : recours et limites
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 6222-27 ; C. trav. art. […] Embauché ensuite, il voit la durée de son engagement dans un établissement de la branche comptée pour les points d'ancienneté (CCN EPNL art. 4.1.3.5). […] L. 124-7). […]

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2. Congés payés pendant un stage : ce à quoi vous avez vraiment droit
simonnetavocat.fr · 13 juillet 2026

L. 124-6 du Code de l'éducation), soit de l'ordre de 4,35 € de l'heure à la date de publication, et l'insertion dans la convention d'une clause sur les congés et autorisations d'absence (art. L. 124-13). […] Mariage, décès, PACS : le piège des événements familiaux Voici une confusion coûteuse. L'article L. 124-13 aligne le stagiaire sur le salarié pour la grossesse, la paternité et l'adoption — et pour ces situations seulement. […]

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3. Requalification d'une convention de stage en contrat de travail : ce que vous pouvez réclamer (et comment se défendre)
simonnetavocat.fr · 13 juillet 2026

L. 124-1 du code de l'éducation). […] Deux points comptent. […] L. 1245-2 du code du travail). […] Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème de l'article L. 1235-3. […]

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Décisions • 33

1. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 26 mai 2023, n° 21/00682Infirmation partielle

[…] Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles L 124-1 et L 124-7 du Code de l'Education et L3171-4 du code du travail […] Conformément aux dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation, […] Il résulte, en outre, de l'article L. 124-7 du même code, qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, […] Ainsi, il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, […]

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[…] L.1243-4 du code du travail, […] En application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, « les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, […] » Selon les dispositions de l'article L 124-7 du code de l'éducation, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, […] pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d' absence ou de suspension de son contrat de travail. Selon les dispositions de l'article L124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. […]

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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 22 juillet 2025, n° 24/00642Confirmation

[…] Si Mme [P] admet que lors de la signature de la convention de stage, les dispositions de l'article L124-7 du code de l'éducation étaient bien respectées, elle soutient cependant qu'après le départ de M. [A], elle a exécuté des tâches régulières correspondant à un poste de travail permanent pour remplacer ce salarié absent jusqu'à l'arrivée de M. [X] le 1er septembre 2021, ce que prohibe cet article. […] En effet, en application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, […] La convention de stage a donc été exécutée dans le respect des règles posées par les articles L124-1 et suivants du code de l'éducation et n'a pas été détournée de sa finalité.

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Document parlementaire • 0

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