Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Elle rappelle ensuite l'interdiction, posée par l'article L. 124-7 du Code de l'éducation, de faire peser une convention de stage sur une « tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent » . Ce principe vise à préserver le caractère purement pédagogique du stage et à empêcher toute utilité productive déguisée. […] En pratique Lorsque vous accueillez une personne pour une véritable découverte métier, veillez à formaliser chaque détail : la convention de stage doit être conforme aux prescriptions du Code de l'éducation, énoncer clairement l'objet pédagogique de la mission, déterminer la durée et exclure toute autorité hiérarchique.
Lire la suite…[…] Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles L 124-1 et L 124-7 du Code de l'Education et L3171-4 du code du travail […] Conformément aux dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation, […] Il résulte, en outre, de l'article L. 124-7 du même code, qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, […] par conséquent, fondée à obtenir, conformément aux dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail le paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire.
[…] En application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, « les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, […] Selon les dispositions de l'article L 124-7 du code de l'éducation, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, […] pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d' absence ou de suspension de son contrat de travail. Selon les dispositions de l'article L124-9 du code de l'éducation, […] 27 décembre, 28 décembre 2017- pièces n°3, 4, 7, 8, 9). […] Sur la demande au titre de l' indemnité de fin de contrat à durée déterminée :
[…] Si Mme [P] admet que lors de la signature de la convention de stage, les dispositions de l'article L124-7 du code de l'éducation étaient bien respectées, elle soutient cependant qu'après le départ de M. [A], […] quand bien même aucun avenant à la convention de stage n'a été établi pour modifier le nom du tuteur, Mme [P] a manifestement bénéficié de l'accueil et de l'accompagnement qu'une telle fonction avait vocation à lui garantir en application de l'article L 124-2 du code de l'éducation, par le biais de Mme [E], […] La convention de stage a donc été exécutée dans le respect des règles posées par les articles L124-1 et suivants du code de l'éducation et n'a pas été détournée de sa finalité.
En appel, l'enjeu portait sur l'existence d'indices suffisants de subordination et sur l'« apparence » d'un contrat, ainsi que sur le respect des articles L124-1 et L124-7 du code de l'éducation. […]
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