Entrée en vigueur le 8 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1453 du 5 décembre 2014 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d'une durée complémentaire de formation qualifiante qui a pour objet de lui permettre d'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Les articles L. 122-2 et D. 122-3-1 à D. 122-3-8 du code de l'éducation accordent des droits nouveaux à ces jeunes qui pourront être accueillis dans les lycées d'enseignement général et technologique comme dans les lycées professionnels pour tout ou partie de la formation leur permettant d'acquérir la qualification qui leur fait défaut. […] Alors que seule la mission d'enseignement était identifiée dans les décrets du 25 mai 1950, ces nouveaux textes, tout en réaffirmant le caractère primordial de celle-ci, reconnaissent, […]
Lire la suite…[…] à paraître. [2] Idem, nous soulignons. [3] Par exemple, et sans prétention d'exhaustivité, les articles L. 211-1, L.241-12, D. 122-3-1 ou encore D. 341-1 du Code de l'Éducation. [4] Voir par exemple le Code de l'Éducation, deuxième partie, livre V « La vie scolaire ». [5] Par exemple, l'avis n° 2016-11 du 27 juillet 2017 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2016 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'État et Radio France, […]
Lire la suite…[…] 01 juillet 2015 […] Par jugement rendu le 1 er juillet 2015 et notifié le 3 juillet 2015, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy a : […] qualifiés d''autofinancés'. […] Cette position se justifie par l'énoncé général de l'article L. 6111-1 du code du travail (cf. […] Aussi, l'article D. 122-3-1 du code de l'éducation (créé par décret de 2014) corrobore le raisonnement puisque le jeune sortant du système éducatif sans diplôme peut bénéficier du droit à une qualification professionnelle de l'article L. 6314-1 du code du travail sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. […]
[…] Vu les articles L. 6342-3, alinéa 1 et R. 6342-1 du code du travail ; […] sur le chef de redressement n° 11, le débat porte sur les bénéficiaires de la formation professionnelle continue et plus précisément sur les élèves non financés de manière institutionnelle au titre d'une formation professionnelle et n'ayant jamais travaillé, qualifiés d'« autofinancés » ; […] qu'aussi, l'article D. 122-3-1 du code de l'éducation (créé par décret de 2014) corrobore le raisonnement puisque le jeune sortant du système éducatif sans diplôme peut bénéficier du droit à une qualification professionnelle de l'article L. 6314-1 du code du travail sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle ; que, […]
[3] Par exemple, et sans prétention d'exhaustivité, les articles L. 211-1, L.241-12, D. 122-3-1 ou encore D. 341-1 du Code de l'Éducation. [4] Voir par exemple le Code de l'Éducation, deuxième partie, livre V « La vie scolaire ». [5] Par exemple, l'avis n° 2016-11 du 27 juillet 2017 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2016 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'État et Radio France, […]
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