Article L682-3 du Code de l'éducation

Article L681-1Article L683-1

Entrée en vigueur le 16 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015 - art. 2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ".

Entrée en vigueur le 16 janvier 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 6

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