Article R235-19 du Code de l'éducation
Article R235-18Article R235-20
Entrée en vigueur le 18 avril 2015

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Décision1

[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : « Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, […] leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. () ». Aux termes de l'article R. 235-19 de ce code : " Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend : / 1° Sept représentants des collectivités territoriales pris, dans les conditions prévues à l'article R. 235-26, […] Aux termes de l'article L. 3121-19 du même code : " Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, […] R. […]

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