Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 - art. 1
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre.
1° Il participe, par ses délibérations, à l'exercice des attributions définies à l'article R. 822-3, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Il délibère notamment sur les orientations générales des modalités de mise en œuvre de la politique de vie étudiante dans le ressort de compétence de l'établissement, sur les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et le rapport annuel d'activité ;
2° Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence mentionnées au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
3° Il se prononce sur la politique de tarification des prestations et produits ;
4° Il autorise l'attribution des marchés, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ;
5° Il délibère sur les créations de filiales et les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 822-21 ;
6° Il délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
7° Il arrête l'organisation des services sur proposition du responsable de la direction de l'établissement ;
8° Il arrête le règlement intérieur du conseil d'administration ;
Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer les attributions mentionnées aux 3° et 4° au responsable de la direction de l'établissement.
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le CROUS s'est fondé sur l'alinéa 2 de l'article R. 216-18 du code de l'éducation ; […] En deuxième lieu, si M me A soutient que la décision de résiliation contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil d'administration du CROUS de Lille n'a pas été préalablement saisi par son directeur général, les dispositions invoquées des articles R. 822-16 et R. 822-17 du code de l'éducation, si elles donnent compétence au conseil d'administration pour arrêter l'organisation des services sur proposition du responsable de la direction de l'établissement, […]
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de l'éducation : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. / () / Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. / () ». […] Aux termes de l'article R. 822-1 de ce code : " Le réseau des œuvres universitaires, mentionné à l'article L. 822-1, […] Aux termes de l'article R. 822-16 de ce code : » Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre. / 1° Il participe, par ses délibérations, […] 16. […] O R D O N N E :