[…] L'article 911-14 du code de l'éducation dispose que : Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. […] Le docteur [R] fixe la consolidation sur le volet psychologique au 3 juillet 2022.

[…] le fondement de l'article R . 914- 14 du code de l'éducation et devait apprécier si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec les fonction d'enseignement, […] qu'en revanche et en application des dispositions des articles R. 911-14 et R . 914-113 du même code elle n'est pas tenue de saisir cette commission avant de prononcer la résiliation du contrat d'un maître contractuel dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec les fonctions d'enseignement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911 […]