Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.
[…] — par ailleurs le code de l'éducation prévoit des dispositions à la fois pour l'aménagement de poste et pour une affectation sur un poste adapté ; l'administration aurait dû le 2 août 2022 ou le 9 septembre 2022, après son congé de longue maladie, demander l'avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique en application de l'article R. 911-21 du code de l'éducation pour une adaptation de son poste de travail ; sa demande d'adaptation de poste aurait dû être prise en compte selon les dispositions de l'article R. 911-19 et de l'article R. 911-23 du code de l'éducation, soit avant la mutation annuelle pour l'année 2023 et non après cette mutation ;
[…] – elle est entachée de méconnaissance des articles R. 911-19, R. 911-20 et R. 911-23 du code de l'éducation. […] Compte tenu du motif d'annulation énoncé au point 2 mais aussi de la possible évolution de l'état de santé de M me D…, le présent arrêt implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative – mais seulement – que le recteur de l'académie de Lyon, au vu d'un certificat médical produit par M me D…, consulte le médecin de prévention afin que celui-ci se prononce soit sur la compatibilité de la poursuite de ses fonctions à Bourg-en-Bresse, soit sur une adaptation de ce poste ou sur une autre affectation adaptée. […]