Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical.
Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.
[…] Aux termes de l'article R. 911-30 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article R. 911-25, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, […] Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. » A ce titre, […] d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis.