Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière.
La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D. 911-53 demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.
Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
[…] été régulièrement introduite dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution dès lors qu'elle a été approuvée par la loi du 15 juillet 2015 puis ratifiée et publiée au Journal officiel de la République française par le décret du 25 septembre 2015, […] aux termes de l'article D. 911 -53 du code de l'éducation : « Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, […] aux termes de l'article D. 911-55 […]
[…] du ministre français de l'éducation nationale, […] aux termes de l'article D. 911-55 de ce code : » Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière. / La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D. 911 -53 demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation. () ". […] Aux termes de l'article 55 […]
D 911-55 du code de l'éducation) et les opérations de gestion sont assurées par le rectorat de l'académie de Montpellier. […] M. […] Il soutient principalement que la note de service ne pouvait instaurer une hiérarchie entre les priorités qu'institue l'article 6 de la Convention et celles prévues par l'ancien article 60 de la loi 11 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique de l'Etat (devenu l'article L. 512-19 du CGFP). […] Le premier moyen invoqué par M. S… permet de rappeler que l'article 55 de la Constitution consacre la supériorité des conventions internationales sur les lois, même postérieures (Assemblée, 20 octobre 1989, N..., […]
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