Reconstitution de carrière
Décisions
La reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l'absence d'intervention de la décision illégale et, par suite, […] des effectifs de cet établissement public et a refusé de le réintégrer dans ses fonctions à l'issue d'une période de mise à disposition auprès de l'Office européen des brevets ; qu'en exécution de cette annulation l'institut a réintégré l'intéressé et a procédé à la reconstitution de sa carrière ; qu'estimant cette reconstitution incomplète au regard de la régularisation du versement des cotisations de retraite correspondant à la période d'éviction, […]
Tribunal administratif ayant renvoyé le requérant devant le ministre pour qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière "sans effet financier". Annulation du jugement, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le Tribunal à limiter ainsi par avance les effets de ladite reconstitution de carrière. […] le tribunal administratif de nantes a renvoye le sieur y… devant le ministre de l'education nationale afin qu'il soit procede a une reconstitution de sa carriere, […] qu'aucune disposition legislative ou reglementaire n'autorisait ledit tribunal a limiter ainsi par avance les effets de la reconstitution de carriere dont le sieur y… peut etre appele a beneficier ; que, […]
[…] parce qu'il avait quitte la france pour l'angleterre, n'avait ete engage qu'en 1946, d'autre part, qu'une commission reunie en 1955 avait estime que sa demande de reconstitution de carriere depuis 1941 ne pouvait reglementairement etre accueillie et avait propose qu'il fut reclasse, a compter du 1 er janvier 1955, dans un echelon correspondant a l'anciennete qu'il aurait eu s'il etait entre effectivement en fonction en 1941, […] la compagnie n'aurait entendu disposer que pour l'avenir, alors que le reclassement en 1955 a cet etage de la hierarchie impliquait report, au point de vue du deroulement de la carriere, de l'origine des services a 1941 ;
[…] L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé et, […] à l'annulation de la décision du 24 septembre 2012 du directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand rejetant sa demande de reconstitution de carrière et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de procéder à cette reconstitution à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 avril 1989 ainsi qu'au versement des rappels de salaires correspondants ;
[…] Elles ne l'autorisaient pas, dès lors qu'aucun texte n'exigeait que la vacance fût comblée dans un délai déterminé, à faire rétroagir cette nomination à la date de l'une ou l'autre des décisions annulées et à reconstituer à compter de cette date la carrière de l'intéressé dans son nouvel emploi. Par suite, la demande de reconstitution de carrière du sieur B ne pouvait légalement être accueillie. […] Sur la legalite du refus de reconstitution de carriere : considerant que le conseil d'etat statuant au contentieux a annule, d'une part, par la decision precitee, en date du 13 juillet 1968, […] a compter de cette date, la carriere de l'interesse dans son nouvel emploi. […]
[…] D'après l'article 9 de cette convention la carrière des agents doit, en principe, être reconstituée conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret n. 58-1038 du 29 octobre 1958, […] Sous réserve des emplois existant au SEITA à chacune de ces époques, les conditions de la reconstitution de carrière sont fixées de la même manière par l'article 10 du décret du 29 octobre 1958. […] Que, d'apres l'article 9 de cette convention, la carriere des agents devait, […] etre reconstituee conformement aux dispositions de l'article 10 du decret n 58-1038 du 29 octobre 1958, […] les conditions de la reconstitution de carriere etaient fixees de la meme maniere par ledit article 10 du decret du 29 octobre 1958 ;
Le decret du 25 novembre 1955 qui a substitue a l'allocation de base de l'article 10 du decret du 2 novembre 1953, l'allocation de reconstitution de carriere n'est pas applicable aux artisans ayant depose leur demande avant le 1 er janvier 1956. Par suite c'est a tort qu'une decision accorde l'allocation de reconstitution de carriere a un artisan dont l'allocation avait ete regulierement liquidee a la date du depot de sa demande, anterieure au 1 er janvier 1956, bien qu'il ait continue a cotiser apres son 65 e anniversaire, ces cotisations ne pouvaient avoir pour effet de provoquer une nouvelle liquidation mais un nouveau decompte de l'allocation.
Les dispositions de l'article 11 du décret du 6 décembre 1956 obligent le ministre à reconstituer la carrière du fonctionnaire dans le corps de reclassement, en tenant compte, non seulement des avancements à l'ancienneté mais également des avancements au choix dont l'agent aurait été susceptible de bénéficier, pour aboutir à un déroulement de carrière analogue à celui des fonctionnaires de ce corps. En l'espèce, agents du corps de reclassement ayant tous accédé au grade supérieur dans un délai qui, en moyenne, n'a pas été supérieur à 3 ans : application de cette durée pour la reconstitution de carrière de l'intéressé.
Aux termes de l'article 06-02-4 modifié de la Convention collective nationale des établissements privés de soins et de cure, " Pour les membres du personnel titulaires d'un diplôme professionnel ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il sera tenu compte… de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession… Lorsque cette ancienneté porte sur plusieurs emplois ou plusieurs fonctions, il y aura lieu de procéder à une reconstitution de carrière ".
Il appartient à la personne publique à laquelle le juge a ordonné sous astreinte, en application des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de réintégrer rétroactivement un agent public irrégulièrement évincé et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de produire copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter cette injonction. S'agissant d'un agent d'une chambre de commerce et d'industrie, la reconstitution de carrière impliquait, d'une part, une décision formalisée précisant, par période, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis cette date, un millier d'entre elles seulement ont été soumises aux commissions administratives de reclassement, mais aucune décision de reconstitution de carrière n'est intervenue en plus de cinq ans. […] magistrats et militaires exclus des cadres pour des motifs liés aux événements d'Afrique du Nord ou ayant subi des retards de carrière pour des faits en relation avec la Seconde Guerre mondiale.
Lire la suite…Ces deux articles accordent aux fonctionnaires et agents des services publics, rapatriés d'Afrique du Nord, et dont la carrière avait été retardée du fait de la Seconde Guerre mondiale, des avantages de reconstitution de carrière identiques à ceux dont ont pu bénéficier leurs collègues métropolitains, grâce à l'ordonnance du 15 juin 1945.
Lire la suite…Compte tenu de l'âge avancé des personnes concernées, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions afin que soient instruits et soumis dans les meilleurs délais à l'examen de la commission administrative de reclassement les projets de reconstitution de carrière des agents et anciens agents concernés et notifiés rapidement aux intéressés les arrêtés correspondants. […] Réponse. - La loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 a confié à une commission administrative le soin de statuer sur les demandes de reclassement présentées, […] par des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et estimant avoir subi un préjudice de carrière du fait de la Seconde Guerre mondiale. […]
Lire la suite…Yvon Collin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer : 1° le nombre d'agents de la direction générale des impôts ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires et bénéficiaires des dispositions de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; 2° le nombre de ces mêmes agents ayant bénéficié de la reconstitution de carrière prévue à l'article 22 de la loi susmentionnée et définie par la circulaire d'application de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives en date du 19 août 1981, publiée au […] Il n'a été procédé à aucune reconstitution de carrière.
Lire la suite…Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de reconstitution de carrière et de reconnaissance d'ancienneté de statut des médecins sous contrat dans les centres hospitaliers publics. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre afin que soient instruits et soumis à l'examen de la commission administrative de reclassement les projets de reconstitution de carrière des agents concernés. Réponse. - La loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 a confié à une commission administrative le soin de statuer sur les demandes de reclassement présentées, en application des articles 9 et 11, par des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et estimant avoir subi un préjudice de carrière du fait de la Seconde Guerre mondiale. […] Par ailleurs, afin d'accélérer l'instruction des dossiers, dont beaucoup sont incomplets, […]
Lire la suite…Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la grande déception des agents de son ministère, anciens combattants d'Afrique du Nord de la Deuxième Guerre mondiale, qui n'ont pu obtenir la reconstitution de carrière demandée en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. […] A plusieurs questions écrites adressées à ce sujet, il a été répondu que deux lois, l'une de 1982, l'autre de 1987, ont permis aux fonctionnaires remplissant les conditions requises de demander durant une année le bénéfice de cette reconstitution de carrière en application des dispositions de l'ordonnance susmentionnée. […]
Lire la suite…M.Marc Lauriol expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres, à la suite de condamnations ou sanctions amnistiées en application de la loi n° 66-396 du 17 juin 1966, bénéficient pour leur retraite, à titre exceptionnel, d'une reconstitution de carrière définie dans ledit article 1er de la loi du 3 décembre 1982.
Lire la suite…M Claude Dhinnin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que les maitres de conferences, titulaires de l'agregation du second degre qui, lors de leur titularisation dans l'enseignement superieur entre 1984 et 1989, n'ont pas obtenu un reclassement a l'indice correspondant a celui atteint dans leur corps d'origine beneficient d'une reconstitution de carriere sur les memes bases. […] La reconstitution de carriere est, en effet, la seule procedure permettant de reparer l'injustice dont ils sont victimes, tant au niveau de leurs salaires que de leurs carrieres. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 1 août 1988
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1988, est fixé le modèle de la demande de reconstitution de carrière des travailleurs privés d'emploi indemnisés, référencée S. 5191 (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3785.
Article 5 Accord du 20 décembre 1991 relatif aux retraites complémentaires ARRCO
Les salariés et retraités pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière dans les conditions de pesée prévues par le règlement de l'ARRCO.
Article 24 du Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
- Décret n°64-994 du 17 septembre 1964
I - Pour la détermination de l'avantage de reconstitution de carrière, les années d'activité artisanale ou assimilée antérieures à 1949, qui ont procuré aux intéressés des moyens normaux d'existence, ouvrent droit, […]
Article R4139-41 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
Article R4137-23-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.
Article 46 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Elles n'emportent pas de conséquence sur la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat aménage à cet effet les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 23 du Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé
- Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979
1° L'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploiter une carrière précise les nom, prénoms, nationalité et domicile du bénéficiaire ou, s'il s'agit d'une société, les indications en tenant lieu, énumère les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée, en détermine les limites territoriales et en fixe la durée, qui ne peut excéder trente ans.
Article unique de l'Arrêté du 8 octobre 1985 fixant le modèle de l'imprimé "Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière", et de l'imprimé "Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983".
- Arrêté du 8 octobre 1985
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 1985, est fixé le modèle de l'imprimé "Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière", référence S.5717 b (1), et de l'imprimé "Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983", référence S. 5718 (1).
Article 95 bis de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).
Les agents soumis au présent statut, qui auraient été titularisés entre le 1er mars 1946 et le 1er mai 1952 dans des conditions moins avantageuses que celles dont ont bénéficié les auxiliaires titularisés dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, bénéficieront d'une reconstitution de carrière.
Article 16 du Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière
[…] 1° Dans les conditions fixées à l'article 17, les élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de la scolarité ; […]
- Tribunal administratif de Lyon, 18 avril 2025, n° 2406179
- Tribunal d'instance de Lille, 28 janvier 2020, n° 19-001356
- SERVICES INDUSTRIES
- EIFFAGE CONSTRUCTION
- Article L613-6 du Code de la sécurité intérieure
- SOLLY AZAR ASSURANCES
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 juillet 2023, n° 22/02663
- LIONCEAU IMMOBILIER
- GOURMET D'ASIE WANG
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 10 octobre 2024, n° 22/11074
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 13 septembre 2024, n° 24/01661
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 février 2025, n° 2401473
- SBR AVOCATS
- Tribunal administratif de Versailles, 23 septembre 2024, n° 2407058
- BAO CERGY SAINT CHRISTOPHE (CERGY, 884408865)
- Redressement et liquidation judiciaire Nièvre (58)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 25 novembre 2024, n° 24/00992
Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense. En effet, certains personnels du service technique des transmissions du ministère de la défense ont subi des préjudices de carrière en raison de leur appel sous les drapeaux après le débarquement allié en Afrique du Nord en 1942. […] Malgré les dispositions législatives prises ultérieurement, ces fonctionnaires n'ont pas bénéficié de leurs droits à reconstitution de carrière car ils n'avaient pas eu connaissance de ces mesures en leur faveur. […]
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