Entrée en vigueur le 9 août 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1054 du 6 août 2021 - art. 20
Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés.
Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou de la classe menant au baccalauréat français international ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le ministre chargé de l'éducation.
[…] 1. M me C, ressortissante chinoise, mise à disposition par les autorités chinoises afin d'enseigner le chinois en France, conformément aux dispositions de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, a été affectée, du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, […] puis, au titre de l'année scolaire 2021-2022, en sections internationales de chinois à la cité scolaire (PSEUDO)F(PSEUDO) de E et au collège du D, à E. […] collèges et lycées, codifié à l'article D. 912-1 du code de l'éducation : « Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international. […]
[…] Aux termes de l'article 165 de loi du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 : « Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, […] codifié à l'article D. 912-1 du code de l'éducation : « Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international. […] Il résulte de tout ce qui précède que M me D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, […] ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans l'application de l'article D. 421-136 du code de l'éducation qui impose d'organiser les emplois du temps des classes afin de regrouper les élèves des sections internationales ;— elle méconnaît également l'article D. 912-1 du code de l'éducation qui impose que les enseignements ne soient dispensés que par les enseignants habilités comme tel est son cas ; […] a été nommée au sein du lycée de Luynes à compter du 1er septembre 2008 pour occuper un poste d'enseignant de français en section internationale pour lequel elle indique avoir reçu une habilitation spécifique en application de l'article D. 912 du code de l'éducation. […]