Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Constituent un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.
1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 25 mai 2021, n° 18/02772Confirmation
[…] Ce comportement s'avère d'autant plus grave qu'en tant que personnel technique de l'établissement vous êtes chargée de contribuer à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et contribuer à la sécurité des élèves, en vertu de l'article L.913-1 du code de l'éducation. […] Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les
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