Article D612-32-1 du Code de l'éducation
Article D612-32Article D612-32-2
Entrée en vigueur le 28 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017 - art. 1

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 23 août 2016, n° 1603495Rejet

[…] L. 761- 1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612 -6 du code de l'éducation : « L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, […] qu'aux termes de l'article D. 612-32-1 […]

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[…] Licence professionnelle (…) » Aux termes de l'article D. 612-32-1 du même code : « Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32 -2 à D. 612-32 -5. » Selon l'article D . 632- 32 -2 de ce code : « Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : 1 ° D'un diplôme de licence ; […] la poursuite d'études en master au sens de l'article L. 612 -6 du code de l'éducation […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 août 2016, n° 1603162

[…] 613-5 et D . 613-38 et suivants du code de l'éducation est erronée en droit, […] l'article L. 612 -6 du code de l'éducation dispose que « L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. […] qui font l'objet d'une évaluation régionale et nationale. » Aux termes de l'article D. 612-32-1 […]

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