[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'éducation : « La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, […] de la Loire et du Rhône) (…) » Et aux termes de l'article R. 222-2-1 de ce code : « Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs académies sont les recteurs des académies de : 1° Lyon (région académique Auvergne-Rhône-Alpes) (…) ».

[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'éducation nationale : « La compétence et les missions des services dépendant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies suivantes : / (…) 16° Région académique Occitanie, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 222-2-1 de ce code : « Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs académies sont les recteurs des académies de : (…) 7° Montpellier (région académique Occitanie) ; […] en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative précité.