Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 4
Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2017, le recteur de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : / 1° Dans les classes du second degré des lycées (…). / Les modalités d'octroi des bourses (…) sont déterminées par décret » ; […] assume la charge effective et permanente de l'élève » ; que, selon l'article D. 531-20 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée (…) » ; […] D É C I D E :
[…] pour sa fille au titre de l'année scolaire 2020-2021. […] Aux termes de l'article L. 531 -4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, […] Selon l'article D. 531-20 de ce code : « Les personnes mentionnées à l'article R. 531 -19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. […] Selon l'article D. 531 […]
[…] L. 531 -4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, […] Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : » Les personnes mentionnées à l'article R. 531 -19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. […] Aux termes de l'article D. 531 […]
En application de l'article D. 531-20 du code de l'éducation, l'arrêté du 22 mars 2016 a fixé les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée. La réforme de 2016 a été établie pour assurer une continuité avec la bourse de collège, tout élève boursier de collège obtiendra une bourse de lycée de même échelon à situation familiale comparable. Les plafonds de ressources sont définis par un coefficient applicable au SMIC horaire en vigueur au 1er juillet de la dernière année civile. […] Par ailleurs, ledit article précise que le revenu fiscal de référence à prendre en compte est désormais celui de la dernière année civile précédant la demande de bourse nationale.
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