Entrée en vigueur le 15 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-178 du 13 mars 2023 - art. 11
Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue de l'accomplissement des stages dans le cadre de sa formation universitaire.
A cet effet, l'étudiant concerné prend l'attache des personnes référentes au sein de la structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap de l'université auprès de laquelle il est inscrit.
Cette structure initie le processus d'aide et d'accompagnement de l'étudiant concerné en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche, le service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de rattachement, le responsable de stage ou le coordonnateur local, le service universitaire de santé étudiante ou toute structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap des universités, afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement de la formation universitaire en stage de l'étudiant.
Le cas échéant et en concertation avec les services de scolarité de l'université, cette structure peut proposer à l'étudiant des mesures de réorientation.
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] Selon l'article D. 631-22 de ce code : « Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, […] Il a alors été admis à s'inscrire à la phase d'approfondissement et a effectué un premier stage au pôle neurologique de l'hôpital Sainte-Anne à compter du 2 mai 2024, stage qui a été interrompu, M. B… ayant été suspendu de ses fonctions d'interne à titre conservatoire par une décision du 22 juillet 2024. […] O R D O N N E :
[…] qu'une dérogation de six mois lui est accordée au titre de l'article R. 632-19 du code de l'éducation pour la finaliser, […] Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. […] Ce que dit le droit : le cadre légal applicable Cette décision repose sur un socle légal solide qu'il est utile de connaître : L'article L. 112-1 du code de l'éducation impose au service public de l'éducation d'assurer une formation aux personnes handicapées et à l'État de mettre en place les moyens nécessaires à leur scolarisation. L'article D. 631-22 du code de l'éducation prévoit spécifiquement qu'un étudiant de deuxième ou troisième cycle présentant un handicap peut bénéficier d'un accompagnement pour l'accomplissement de ses stages, […]
Lire la suite…