Article R631-21-1 du Code de l'éducation
Article R631-21Article D631-22
Entrée en vigueur le 6 novembre 2019

NOTA

Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.

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Décisions • 10

[…] Elle est entachée d'erreur de droit (visa des dispositions de l'article R. 631-1-3 du code de l'éducation qui concernent le 1er cycle des études de médecine, alors que le R. 631-21-1 devait être appliqué). […] O R D O N N E

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[…] 1. […] Au début de l'année 2025, elle a formulé auprès de l'université Marie et Louis Pasteur D une demande d'admission en première année de deuxième cycle d'odontologie sur le fondement de l'article R. 631-21-1 alinéa 2 du code de l'éducation. […] O R D O N N E

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 avril 2023, n° 2300343Non-lieu à statuer

[…] 3°) d'enjoindre à l'Université des Antilles de se conformer à la procédure de transfert individuel prévues par les dispositions de l'article R. 631-21-1 du code de l'éducation et de donner, le cas échéant, un avis favorable à l'ensemble des étudiants souhaitant s'inscrire dans une université de l'hexagone, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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