Article R631-21-1 du Code de l'éducation
Article R631-21Article D631-22
Entrée en vigueur le 6 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1125 du 4 novembre 2019 - art. 2

NOTA

Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.

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Décisions • 11

[…] Elle est entachée d'erreur de droit (visa des dispositions de l'article R. 631-1-3 du code de l'éducation qui concernent le 1er cycle des études de médecine, alors que le R. 631-21-1 devait être appliqué). […] O R D O N N E

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[…] 1. […] Au début de l'année 2025, elle a formulé auprès de l'université Marie et Louis Pasteur D une demande d'admission en première année de deuxième cycle d'odontologie sur le fondement de l'article R. 631-21-1 alinéa 2 du code de l'éducation. […] Aux termes de l'article R. 522-13 du même code : « L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification () ».

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 avril 2023, n° 2300343Non-lieu à statuer

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du refus implicite de l'Université d'ouvrir la procédure de transfert dans le cadre des conventions conclues avec les universités de l'hexagone, […] 3°) d'enjoindre à l'Université des Antilles de se conformer à la procédure de transfert individuel prévues par les dispositions de l'article R. 631-21-1 du code de l'éducation et de donner, le cas échéant, un avis favorable à l'ensemble des étudiants souhaitant s'inscrire dans une université de l'hexagone, […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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