Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-1020 du 26 juillet 2016 - art. 2
Les logements définis à l'article R. 822-29 sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant des critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en compte :
1° La qualité de boursier de l'étudiant ;
2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ;
3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ;
4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ;
5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement.
Or, selon l'article R. 822-31 du code de l'éducation, les critères à prendre en compte sont « 1° La qualité de boursier de l'étudiant ; 2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ; 3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ; 4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ; 5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement. ». […] L'attribution en raison de la nationalité, supposée ou avérée, n'est pas listée dans la partie règlementaire du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 822-31 du code de l'éducation (C. éduc.) : il doit notamment être inscrit, à la date de signature du bail, dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur et respecter les plafonds de ressources prévus à l'article R. 822-29 du C. éduc. ; - le demandeur répond aux conditions de […] L'article R. 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 du CCH et être donnés en location meublée ou non à titre de résidence principale. […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « () /. […] des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822 -1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. […] Aux termes de l'article R. 822 -29 du même code : « La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article […]
[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à l'éducation, dès lors que les dispositions combinées de l'article R. 822-31 du code de l'éducation et de la circulaire du 8 juin 2020 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévoient une condition d'âge manifestement discriminatoire en méconnaissance de l'article 1er de la Constitution et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] O R D O N N E :
[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 822-31 du code de l'éducation (C. éduc.) : il doit notamment être inscrit, à la date de signature du bail, dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur et respecter les plafonds de ressources prévus à l'article R. 822-29 du C. éduc. ; le demandeur répond aux conditions de ressources […] L'article R. 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 du CCH et être donnés en location meublée ou non à titre de résidence principale. […]
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