Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 7
La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes :
1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;
2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L. 442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article L. 442-8-4 du même code).
Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à l'article R. 441-1 du même code.
et de l'habitation » ; 7° Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : « l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Les dispositions du 1° du VII de l'article R. 542-6 sont abrogées ; 9° Au paragraphe 2.1.1 de l'annexe 3-8-3, […] la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 7 Aux 1° à 4° et au dernier alinéa de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…et de l'habitation » ; 7° Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : « l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Les dispositions du 1° du VII de l'article R. 542-6 sont abrogées ; 9° Au paragraphe 2.1.1 de l'annexe 3-8-3, […] la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 7 Aux 1° à 4° et au dernier alinéa de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] la recherche sur sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions des articles D. 821-1 et R. 822 -31 du code de l'éducation ainsi que des dispositions du point 1 de l'annexe 2 de la circulaire ministérielle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, […] qui imposent une limite d'âge aux étudiants pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et d'un logement défini à l'article R. 822-29 de ce code ; […] des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822 […]
[…] Vu : - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] Vu : - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le decret du 19 mai 2026 et la fin des exonerations automatiques L'article L. 111-1 du code de l'education dispose que le droit a l'education est garanti a chacun afin de lui permettre de developper sa personnalite, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038900235%5D%5D, modifie substantiellement le regime des exonerations de droits d'inscription pour les etudiants ressortissants de pays tiers. […] L'article R. 822-31 du code de l'education dispose que les logements definis a l'article R. 822-29 sont attribues en fonction de la situation personnelle et financiere des etudiants et en privilegiant des criteres sociaux [[Article R. 822-31 du code de l'education, […]
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