Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 7
La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes :
1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;
2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L. 442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article L. 442-8-4 du même code).
Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à l'article R. 441-1 du même code.
et de l'habitation » ; 7° Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : « l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Les dispositions du 1° du VII de l'article R. 542-6 sont abrogées ; 9° Au paragraphe 2.1.1 de l'annexe 3-8-3, […] la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 7 Aux 1° à 4° et au dernier alinéa de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « () /. […] des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822 -1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. […] Aux termes de l'article R. 822-29 du même code : « La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article […]
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
et de l'habitation » ; 7° Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : « l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Les dispositions du 1° du VII de l'article R. 542-6 sont abrogées ; 9° Au paragraphe 2.1.1 de l'annexe 3-8-3, […] la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 7 Aux 1° à 4° et au dernier alinéa de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…