Article R822-29 du Code de l'éducation
Article R822-28Article R822-30
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 7

Commentaires • 6

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 13 juin 2026

Le decret du 19 mai 2026 et la fin des exonerations automatiques L'article L. 111-1 du code de l'education dispose que le droit a l'education est garanti a chacun afin de lui permettre de developper sa personnalite, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038900235%5D%5D, modifie substantiellement le regime des exonerations de droits d'inscription pour les etudiants ressortissants de pays tiers. […] L'article R. 822-31 du code de l'education dispose que les logements definis a l'article R. 822-29 sont attribues en fonction de la situation personnelle et financiere des etudiants et en privilegiant des criteres sociaux [[Article R. 822-31 du code de l'education, […]

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2. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 juillet 2019

et de l'habitation » ; 7° Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : « l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Les dispositions du 1° du VII de l'article R. 542-6 sont abrogées ; 9° Au paragraphe 2.1.1 de l'annexe 3-8-3, […] la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 7 Aux 1° à 4° et au dernier alinéa de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, […]

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blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

et de l'habitation » ; 7° Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : « l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Les dispositions du 1° du VII de l'article R. 542-6 sont abrogées ; 9° Au paragraphe 2.1.1 de l'annexe 3-8-3, […] la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». Article 7 Aux 1° à 4° et au dernier alinéa de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, […]

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Décisions • 10

1. Conseil d'État, 4ème chambre, 4 avril 2024, 467829, Inédit au recueil LebonRejet

[…] la recherche sur sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions des articles D. 821-1 et R. 822 -31 du code de l'éducation ainsi que des dispositions du point 1 de l'annexe 2 de la circulaire ministérielle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, […] qui imposent une limite d'âge aux étudiants pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et d'un logement défini à l'article R. 822-29 de ce code ; […] des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822 […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 28 janvier 2026, n° 2522461Rejet

[…] Vu : - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3. Tribunal administratif de Nantes, 23 janvier 2026, n° 2600413Non-lieu à statuer

[…] Vu : - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Document parlementaire • 0

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