Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 - art. 1
I.-Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 est ouvert, dans les conditions précisées par la présente section :
1° Aux étudiants admis à poursuivre des études de médecine à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études ;
2° Aux étudiants de troisième cycle des études de médecine relevant de la section 3 du présent chapitre.
II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et assistants des hôpitaux des armées.
En application des articles L. 632-6 et R. 632-80 et suivants du Code de l'éducation, les étudiants qui, […] en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle (versée par le CNG) jusqu'à la fin de leurs études médicales […] L. 1434-4 et R. 1434-41).Pour les étudiants admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études, la possibilité de conclure un contrat d'engagement de service public est prévue par l'article L. 634-2 du Code de la santé publique et par le décret du 14 août 2013 (D. n° 2013-735, 14 août 2013, […]
Lire la suite…En application des articles L. 632-6 et R. 632-80 et suivants du Code de l'éducation, les étudiants qui, […] en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle (versée par le CNG) jusqu'à la fin de leurs études médicales […] L. 1434-4 et R. 1434-41).Pour les étudiants admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études, la possibilité de conclure un contrat d'engagement de service public est prévue par l'article L. 634-2 du Code de la santé publique et par le décret du 14 août 2013 (D. n° 2013-735, 14 août 2013, […]
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