Article L632-6 du Code de l'éducation
Article L632-5Article L632-6-1
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 20

Commentaires • 21

1. Un décret élargit le CDD d'usage aux centres de santé dans les zones en pénurie de médecins
dairia-avocats.com · 7 mai 2026

[…] au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. […] praticien territorial de médecine générale (PTMG) Le recours au CDD d'usage dans les centres de santé en zone de pénurie peut s'articuler avec plusieurs dispositifs publics d'incitation à l'installation des médecins : Contrat d'engagement de service public (CESP) : engagement d'exercer en zone sous-dotée en contrepartie d'une allocation mensuelle versée pendant les études (article L. 632-6 du Code de l'éducation). […] Mentions obligatoires : le contrat écrit comporte-t-il l'ensemble des mentions imposées par l'article L. 1242-12 du Code du travail ? Archivage des justificatifs : constitution d'un dossier de preuve L'

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2. Un décret élargit le CDD d'usage aux centres de santé dans les zones en pénurie de médecins
dairia-avocats.com · 7 mai 2026

[…] au titre des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. […] praticien territorial de médecine générale (PTMG) Le recours au CDD d'usage dans les centres de santé en zone de pénurie peut s'articuler avec plusieurs dispositifs publics d'incitation à l'installation des médecins : Contrat d'engagement de service public (CESP) : engagement d'exercer en zone sous-dotée en contrepartie d'une allocation mensuelle versée pendant les études (article L. 632-6 du Code de l'éducation). […] Mentions obligatoires : le contrat écrit comporte-t-il l'ensemble des mentions imposées par l'article L. 1242-12 du Code du travail ? Archivage des justificatifs : constitution d'un dossier de preuve L'

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3. Santé : évolution de la gestion des contrats d’engagement de service public (transfert du Centre national de gestion vers l’Agence de services et de paiement ;…
blog.landot-avocats.net · 25 mars 2025

[…] pris pour l'application de l'article L. 632 -6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 : • Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (NOR : TSSH2430821D) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051368470 Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article […] L. 632 -6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication. […] Entrée […]

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Décisions • 18

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 1er juin 2023, n° 20/02384Infirmation

[…] Par décision du 12 août 2019, la caisse a refusé le conventionnement suivant l'avis de la commission paritaire départementale des masseurs kinésithérapeutes du 6 août 2019, […] Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, […] des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévus notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et par les conventions mentionnées au chapître II du titre VI du livre Ier du code dela sécurité sociale.

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[…] salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. […] La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L. 632-6, L. 632-7 et L. 634-2 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; […]

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[…] par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l'audience publique du 06 octobre 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, devant Véronique CAMPAS, […] [6] […] Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, […] des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévus notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

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Documents parlementaires • 106

0
Sur l'article 4, renuméroté article 8, modifie l'article L632-6 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 8, modifie l'article L632-6 Code de l'éducation
DES PROFESSIONNELS DE SANTE ................................................................................... 13 Chapitre I - réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie ................ 13 Article 1er - Suppression du numerus clausus et refonte de l'accès aux premiers cycles des études de santé ................................................................................................................... 13 Article 2 - Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN) … Lire la suite…
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