Entrée en vigueur le 27 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-619 du 24 avril 2017 - art. 1
Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par :
1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ;
2° La vérification de l'identité du candidat ;
3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.
Le seul cadre existant est la loi « Fioraso » de 2013, qui introduit à l'article 611-8 du code de l'éducation la possibilité de passer des cours en « format numérique » à condition que cela présente un intérêt pédagogique, qu'un accompagnement des étudiants et des enseignants soit assuré, que les modalités de cette décision soient arrêtées par les conseils académiques et prévues dans le contrat pluriannuel passé entre le ministère et l'université concernée. […] Les enseignements peuvent ainsi avoir lieu à distance conformément aux dispositions des articles L. 611-8 et D. 611-10 à D. 611-12 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] — les délibérations contestées par lesquelles elle a été exclue du concours d'odontologie organisé au titre de l'année universitaire 2022-2023 sont illégales en ce qu'elles se fondent sur des modalités de contrôles des connaissances définies de manière partielle par la commission de la formation et de la vie étudiante (CFVU), qui a entaché ce règlement d'incompétence négative au regard des dispositions des articles L. 712-6-1 et D. 611-12 du code de l'éducation ; […] 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M me B à fin d'annulation des délibérations du jury de la faculté de médecine de l'université de Bretagne occidentale des 13 mars 2023, 13 avril 2023 et 27 avril 2023 doivent être rejetées. […] D É C I D E :
[…] D. 611-12 du code de l'éducation ; […] A un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, l'université de Bretagne occidentale, représentée A la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] F. D
[…] Aux termes de l'article D. 611-12 du même code : » Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, […] Aux termes de l'article D. 612-32-5 du code de l'éducation : « La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des études de premier cycle et conférant à son titulaire le grade de licence. / Le diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. […] Or, il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu la note de 12 sur 20 à l'UE 4 projet tutoré et la note moyenne de 7,5 sur 20 à l'UE 5 stage en entreprise, […]
Précisément, cette validation fut portée par un Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur [8] portant création des articles D. 611-10, D.611-11 et D.611-12 du Code de l'éducation. […] À toute fin utile, […] le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes ». […] Dans le cas où l'article 82 est applicable, le candidat doit être informé de ce que la connexion à la plateforme d'examen en ligne peut nécessiter certaines formes de télésurveillance, conformément à l'article D611-12 du Code de l'éducation. […]
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