Entrée en vigueur le 9 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1053 du 6 août 2021 - art. 1
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont promus à la classe exceptionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
Ils doivent justifier des fonctions suivantes :
-fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, d'accompagnement ou de formation, au sein d'une ou plusieurs échelles de rémunération ;
-fonctions accomplies au sein de l'une des échelles de rémunération dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles ou dans un territoire ou lieu d'exercice caractérisé par des difficultés éducatives, économiques et sociales.
La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
[…] de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation : « La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ». […] aux termes des premier et cinquième alinéas de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] le moyen tiré de ce que les dispositions visées au point 2 méconnaîtraient le principe posé par l'article R. 914-60 du code de l'éducation selon lesquels ces deux catégories de maîtres doivent être évaluées dans les mêmes conditions doit être écarté.
[…] En premier lieu, aux termes des premier et cinquième alinéas de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, […] Le syndicat requérant ne soulève aucun moyen propre à l'encontre de l'arrêté du 11 août 2017 et se borne à en demander la modification par voie de conséquence de la modification des dispositions de l'article R. 914-60-1 précité. […]
Le SNEP-UNSA a demandé dans un courrier au ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2018 l'abrogation de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 914-77, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le syndicat soutient également que les dispositions de l'article R. 914-77 méconnaissent l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, mais celui-ci n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires. 3. […] Le syndicat soutient également que les deux décrets méconnaissent l'article R. 914-60 du code de l'éducation, […]
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