Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-787 du 5 mai 2017 - art. 5
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
Lors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle des maîtres du premier degré comprend également un entretien professionnel avec le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à titre principal.
Lorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur professionnelle est réalisée par l'inspecteur.
L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 ; il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public.
Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon les mêmes modalités que les agents exerçant dans l'enseignement public.
[…] les dispositions applicables aux enseignants du privé sont alignées sur celles applicables aux enseignants du public : - les congés de formation professionnelle sont attribués en application du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (article R. 914-105 du code de l'éducation). […] Ils correspondent à un pourcentage de la masse salariale ; - les articles R. 914-60 et R. 914-78 du code de l'éducation alignent les conditions de reclassement des maîtres sur celles des enseignants exerçant dans l'enseignement public ; […] article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] Aux termes, d'autre part, de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation : « La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ». […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions citées au point 1 méconnaissent l'article L. 914-1 du code de l'éducation doit être écarté.
[…] par inscription sur une liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés en vertu de la procédure prévue par l'article 1 er du décret du 7 novembre 1990, alors applicable et désormais repris à l'article R. 914-66 du code de l'éducation ; que, […] alors applicable et désormais repris à l'article R. 914-60 du code de l'éducation : « Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, […] Considérant que, dès lors, en déduisant de la combinaison des dispositions de l'article L. 914-1 et de celles de l'article 11 du décret du 5 décembre 1951 que les services effectués par M me Lefèvre en qualité de surveillante d'externat et de maîtresse d'internat devaient être pris en compte, […]
[…] Considérant que, dès lors, en déduisant de la combinaison des dispositions des articles L. 914-1 et R. 914-60 du code de l'éducation ainsi que de celles de l'article 11 du décret du 5 décembre 1951 que les services effectués par M. Vray en qualité de maître d'internat devaient être pris en compte, au titre de l'ancienneté, à l'occasion de son reclassement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés à laquelle il avait eu accès par la voie de la liste d'aptitude désormais prévue par l'article R. 914-66 du code de l'éducation, alors que les dispositions de l'article R. 914-74 du même code y faisaient obstacle, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; […]
Le SNEP-UNSA a demandé dans un courrier au ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2018 l'abrogation de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 914-77, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le syndicat soutient également que les dispositions de l'article R. 914-77 méconnaissent l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, mais celui-ci n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires. 3. […] Le syndicat soutient également que les deux décrets méconnaissent l'article R. 914-60 du code de l'éducation, […]
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