Article R914-60 du Code de l'éducation
Article R914-59Article R914-61
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-787 du 5 mai 2017 - art. 5

Commentaires • 4

1. Chef d'établissement enseignant : le cumul de 2 statuts
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

L. 442-5 et R. 442-59). 2. […] L. 914-1). Ces décharges varient selon la taille, la nature et la spécificité de l'école, dans les conditions que fixe le décret applicable à ces derniers, modifié au 1er septembre 2026 (Décret 2022-541 du 13-4-2022 art. 1er). […] R. 914-60 ; Statut du chef d'établissement art. 4.3.3). Pour l'enseignement, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination, et l'autorité académique peut se saisir d'office d'un comportement incompatible avec les fonctions ou d'une insuffisance professionnelle (C. éduc. art. R. 914-100, R. 914-102 et R. 914-103). […]

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2. Chef d'établissement privé : autorité sur les enseignants
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

R. 914-76). Sur les candidatures que l'autorité académique lui notifie, celui-ci dispose de 15 jours pour donner son accord ou un refus motivé, son silence valant accord ; un refus sans motif légitime interdit de nommer des maîtres délégués de la discipline dans l'établissement (C. éduc. art. R. 914-77). […] R. 914-60 ; C. éduc. art. L. 914-1). […] Il informe sans délai l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation des faits de violence dont les élèves ou les personnels sont victimes et de tout fait grave mettant en danger leur sécurité ou leur intégrité (C. éduc. art. R. 442-6-1). […] R. 914-104). Les articles R. 914-100 et R. 914-104 visent les maîtres contractuels ou agréés ; […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421685
Conclusions du rapporteur public · 21 octobre 2019

Le SNEP-UNSA a demandé dans un courrier au ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2018 l'abrogation de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 914-77, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le syndicat soutient également que les dispositions de l'article R. 914-77 méconnaissent l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, mais celui-ci n'est applicable qu'aux fonctionnaires titulaires. 3. […] Le syndicat soutient également que les deux décrets méconnaissent l'article R. 914-60 du code de l'éducation, […]

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Décisions • 13

1. Conseil d'État, 3ème chambre, 21 octobre 2019, 422041, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes, d'autre part, de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation : « La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ». […] En premier lieu, aux termes des premier et cinquième alinéas de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, […]

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2. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 343369, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] a accédé, le 1 er septembre 2003, par inscription sur une liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés en vertu de la procédure prévue par l'article 1 er du décret du 7 novembre 1990, alors applicable et désormais repris à l'article R. 914-66 du code de l'éducation ; que, […] alors applicable et désormais repris à l'article R. 914-60 du code de l'éducation : « Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, […] Considérant que si les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation étendent les mesures et règles générales applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public qu'elles énoncent, notamment en matière de promotion et d'avancement, […]

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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2013, 346536, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que, dès lors, en déduisant de la combinaison des dispositions des articles L. 914-1 et R. 914-60 du code de l'éducation ainsi que de celles de l'article 11 du décret du 5 décembre 1951 que les services effectués par M. Vray en qualité de maître d'internat devaient être pris en compte, au titre de l'ancienneté, à l'occasion de son reclassement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés à laquelle il avait eu accès par la voie de la liste d'aptitude désormais prévue par l'article R. 914-66 du code de l'éducation, alors que les dispositions de l'article R. 914-74 du même code y faisaient obstacle, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que le ministre qui, contrairement à ce que soutient M.

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Document parlementaire • 0

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