Entrée en vigueur le 27 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1094 du 24 novembre 2023 - art. 3
Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière :
1° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest associée à l'université de Bretagne occidentale ;
2° (Abrogé) ;
Ces écoles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs et par le règlement intérieur de l'établissement.
[…] Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, […] Selon l'article R. 741-3 du même code : « Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, […] et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12. () ». […] Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, […]