Article R234-22-3 du Code de l'éducation

Article R234-22-2

Article R234-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 1

Pour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 234-3, il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 1

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