Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 6
Pour l'application en Corse de l'article R. 235-5, il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ compétences du département ”.