Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6
En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6
En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent.