Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6
En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de l'éducation s'appliquent.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6
En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de l'éducation s'appliquent.