Entrée en vigueur le 8 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-85 du 6 février 2024 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D. 612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce grade.
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également prévoir que les candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.
[…] formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612 -32-2 du code de l'éducation ; […] / – les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D . 613-25- 1 et D . 613-25-2 du code de l'éducation [soit respectivement les labels « diplôme de spécialisation professionnelle » et « passeport pour réussir et s'orienter » dit A] ; […] 12 […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, […] et les statistiques prévues à l'article L. 612-1 sont portées à la connaissance des candidats ; […] les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, […] aux termes de l'article D. 638-18-3 du code de l'éducation dans sa version applicable : « La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-12 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser respectivement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Selon l'article L. 612-3 du code de l'éducation, […] Au cours de cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, y compris des formations professionnelles et des formations en apprentissage, et les statistiques prévues à l'article L. 612-1 du présent code sont portées à la connaissance des candidats (). […] au 2° de son article 1er, modifie les articles D. 612-1-12 et D. 612-1-19 du code de l'éducation pour prévoir qu'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, […] O R D O N N E :