Article D612-1-13 du Code de l'éducation
Article D612-1-12Article D612-1-14
Entrée en vigueur le 28 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-226 du 26 février 2021 - art. 3

Commentaires • 7

1. Orientation des fratries et des jumeaux dans Parcoursup
M. Alain Joyandet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 14 septembre 2023

En outre, pour la plupart des candidatures, la procédure Parcoursup prévoit une anonymisation, dont les modalités ont été définies en concertation avec les représentants des établissements d'enseignement supérieur et sont fixées à l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation. Concrètement, cela se traduit par l'anonymisation des nom, prénom, adresse du domicile et âge du candidat dans les dossiers Parcoursup, dès lors que ces données ne sont pas nécessaires à un examen éclairé du dossier du candidat.

 Lire la suite…

2. Commentaire de la décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par…
Conseil Constitutionnel · 22 avril 2020

de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dans cette rédaction. […] C'est cette collecte anticipée qui a permis l'application de la nouvelle procédure dès la rentrée 2018. 11 Article D. 612-1-5 du code de l'éducation. 12 Deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 et premier alinéa de l'article D. 612-1-6 du code de l'éducation. 13 Deuxième alinéa de l'article D. 612-1-6. 5 En second lieu, les caractéristiques des formations comprennent également, en vertu de l'article D. 612-1-5 du même code, les « critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux » de chaque établissement (voir infra […] À cette fin, […]

 Lire la suite…

3. Les algorithmes de Parcoursup ne pourront pas être demandésAccès limité
Me Bruno Roze · LegaVox · 22 avril 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 14

[…] Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M me A B, représentée par M e Dioum, doit être regardée comme demandant au tribunal : […] — elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 et D. 612-1-13 du code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article L.312-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. […] Et aux termes de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : « I. […] D E C I D E :

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article D. 612-1-13 du même code : « I. […] -Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. / Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, […] les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, […] le classement des candidatures ne prend pas en considération l'origine géographique du candidat ou son lycée, d'autant qu'en application des dispositions précitées de l'article D. 612-3-1 du code de l'éducation, […] D E C I D E :

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 7 mars 2025, 492912, Inédit au recueil LebonRejet

[…] seront examinés dans les conditions fixées à l'article D. 612-1-13 . / La phase complémentaire permet aux candidats, […] / – les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612 -32-2 du code de l'éducation ; […] / – les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D . 613-25- 1 et D . 613-25-2 du code de

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48