Article D612-1-22 du Code de l'éducation

Article D612-1-21

Article D612-1-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8

Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la plateforme le recteur de la région académique de leur choix.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8

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