Entrée en vigueur le 21 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1
La période de césure intervient à l'initiative de l'étudiant et ne peut être rendue obligatoire dans le cursus dans lequel l'étudiant est engagé.
La période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des compétences prévues dans le cadre de la formation, telles que le projet de fin d'études, les stages en milieu professionnel ou l'enseignement en langue étrangère.
L'article L. 611-12 du code de l'éducation précise que « tout étudiant peut, […] La césure est régie règlementairement par les articles D. 611-13 et suivants du code de l'éducation et par la circulaire n° 2019-030 du 10 avril 2019 relative à la mise en œuvre de la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur dite période de césure. […] En France, […] par exemple en contrat à durée déterminée ou service civique. […] L'article D. 611-14 du code de l'éducation précise que « la période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des compétences prévues dans le cadre de la formation, […]
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