Entrée en vigueur le 21 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1
La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée "période de césure".
[…] les procédures mentionnées à l'article R. 631-1-5 du même code. […] Ces limitations s'entendent hors période de césure définie par l'article D. 611-13 et suivants du code de l'éducation . […] le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen. […] Article 12 Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 180 crédits européens correspondant à la formation dispensée. Article 13 Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article […]
Lire la suite…Code de l'éducation : articles D611-13 à D611-20 Période de césure Pour en savoir plus Parcoursup : les questions fréquentes Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Cette page vous a t-elle été utile ? Cette page vous a t-elle été utile ? 1 2 3 4 5 Pas du tout Un peu Moyen Beaucoup Parfait ! Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait ! L'équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.
Lire la suite…[…] 3. L'arrêté vise et cite les dispositions des articles L. 422-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et D. 611-13 du code de l'éducation dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressée, la circonstance qu'elle ne peut bénéficier des effets d'une césure de ses études. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. […] D É C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 611-12 du code de l'éducation : « Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 611-13 du même code : « La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, […] soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée »période de césure« ». Aux termes de l'article D. 611-15 de ce code : « Le début d'une période de césure coïncide nécessairement avec celui d'un semestre universitaire. […] D E C I D E :
[…] A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024. […] Aux termes de l'article L. 633-1 du code de l'éducation : « Les études pharmaceutiques théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, […] Ces limitations s'entendent hors période de césure définie par l'article D. 611-13 et suivants du code de l'éducation. / Une dérogation exceptionnelle aux cas décrits au premier alinéa du présent article peut être accordée par le président de l'université sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques ». […] D E C I D E :
L'article L. 611-12 du code de l'éducation précise que « tout étudiant peut, […] suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». La césure est régie règlementairement par les articles D. 611-13 et suivants du code de l'éducation et par la circulaire n° 2019-030 du 10 avril 2019 relative à la mise en œuvre de la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur dite période de césure. […] En France, la césure est donc encadrée et ne peut prendre qu'une des formes prévues par l'article D. 611-16 du code de l'éducation. […]
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