[…] 9. D'une part, aux termes de l'article D. 715-9-1 du code de l'éducation : « Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes : 3° Université de ». Selon l'article R. 715-9 du même code : « Les universités de technologie régies par la présente sous-section sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini à l'article L. 715-1 ». […] Selon l'article R. 715-13 du même code, applicable à , […] constitué en sections disciplinaire, () pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, […]