Article D841-9 du Code de l'éducation
Article D841-7Article D841-10
Entrée en vigueur le 4 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1509 du 1er décembre 2022 - art. 3

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 17 novembre 2022, n° 2000162Annulation

[…] — l'article D. 841-9 du code de l'éducation n'impose pas que la convention détaille précisément le budget en indiquant les charges et produits […] L'article L. 841-5 du code de l'éducation, […] Ils sont transmis pour information au recteur de région académique. / Cette programmation tient compte des orientations prioritaires fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 841-8. / Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les différents services chargés de la vie étudiante, […] 9. […] D É C I D E :

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