Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 2
Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.
Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.
du ministre chargé de la sécurité sociale ; 5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 6° Un représentant désigné conjointement par les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation ou, si ces dernières ne parviennent pas à un accord, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. […] Le directeur de l'école exerce le pouvoir attribué au président de l'université par l'article R. 811-25 du code de l'éducation. […] , dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-12 à R. 811-40 du code de l'éducation , […]
Lire la suite…[…] l'association CIPIRSA-CNAM et Monsieur A-B C font valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse au regard de l'obligation du CNAM de respecter le code de l'éducation dans son livre VIII dédié à la vie universitaire ainsi qu'aux articles L. 811-1 à L. 811-3 et de l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, […] Ils ajoutent que l'action du CNAM est atteinte par l'absence du droit d'action et du droit d'agir en justice et précisent que le CNAM est au courant depuis le 26 mai 2015 de leur action et que la disposition « sauf autorisation du propriétaire » de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle déroge au principe selon lequel le silence vaut acceptation. […]
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, ayant pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des étudiants, ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue par les dispositions dérogatoires et d'interprétation stricte de l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, dès lors que, n'ayant pas pour objet la défense d'intérêts professionnels, ce groupement ne constitue pas une organisation syndicale au sens de ce texte […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. M. [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors :
[…] 3. […] Aux termes de l'article L. 811-3 du code de l'éducation : » Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. () ". […] Article 2 : Les conclusions de l'université Grenoble Alpes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les agents du département pour l'exercice des missions suivantes : a) Pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et à l' article 95 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; b) Pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation et, en région Ile-de-France, conformément aux dispositions des articles […] L. 213-14 et L. 821-5 du même code, […]
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