Entrée en vigueur le 10 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-777 du 8 juillet 2024 - art. 3
Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.
L'article L. 841-5 du code de l'éducation prévoit l'assujettissement à la CVEC des étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement supérieur. […] C'est notamment le cas du Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE), que la CVEC vient abonder, conformément à l'article D841-11 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, le Code de l'éducation prévoit que les universités consacrent au minimum 15 % au financement de la médecine préventive. […]
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L'article L. 841-5 du code de l'éducation prévoit l'assujettissement à la CVEC des étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement supérieur. […] C'est notamment le cas du Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE), que la CVEC vient abonder conformément à l'article D841-11 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, le Code de l'éducation prévoit que les universités consacrent au minimum 15 % au financement de la médecine préventive. […]
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