Article D841-5 du Code de l'éducation
Article D841-4Article D841-6
Entrée en vigueur le 18 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1227 du 15 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1227 du 15 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2026.

Commentaires • 2

1. Consultation du conseil départemental de Mayotte concernant un décret modifiant la répartition du produit de la CVECAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 3 décembre 2024

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496101
Conclusions du rapporteur public · 8 novembre 2024

Selon les termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, elle est destinée à « favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention ». Elle est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements privés participant au service public de l'enseignement supérieur et des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (les CROUS). […] L'article D. 841-5 du code de l'éducation organise l'affectation du produit de la CVEC et prévoyait, depuis 2018 1 , […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 novembre 2024, 496101Rejet

[…] prévue à l'article D. 841-6 du code de l'éducation, […] du conseil départemental de Mayotte….Les modifications introduites par ce décret dans les dispositions des articles D. 841-5 et D. 841-6 du code de l'éducation ne sont pas relatives au fonctionnement et à l'organisation du CNOUS et des CROUS et n'ont pas pour objet de prévoir des adaptations particulières au territoire de Mayotte. […] Aux termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation : « I.- Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, […] / 5° Etablissements mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations […] Il ressort des pièces du dossier que M. D B, […]

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Document parlementaire • 0

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